712-7, 712-13 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de l'application des

: Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, dudit code (un président, deux conseillers assesseurs et

leur appartenance à la chambre de l'application des peines, l'arrêt attaqué ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "2°) alors que les dispositions de l'article

, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs ; "alors que, selon les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège dans

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-6 du même code est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé

La question prioritaire de constitutionnalité tend « à l'abrogation des dispositions des articles 712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

R..., alors « que l'article 712-13 du code de procédure pénale qui prévoit que le condamné n'est pas entendu sauf si la chambre de l'application des peines en décide autrement, est contraire aux droits

de cassation, pris de la violation des articles 712-7, 712-13 alinéa 2, D. 49-9, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 712-13, 729, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

préliminaire, 712-13, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois de la

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « (…) / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « (…) / Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-13, 729 et suivants du code de procédure

712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale : Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'appel des jugements mentionnés aux