de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors

Bergerac, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

-45.711 est irrecevable ; Et sur la demande présentée par l'AEAPA au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'AEAPA sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la

, 705, 706 et 707.

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

[U] [K], en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la SASU Livalto du paiement de la somme de 90 172 €, en conséquence, - condamner M.

700 du Code de procédure civile ; Condamné la société anonyme FILIA-MAIF aux dépens limitativement énumérés par l'article 696 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° M 90-11.824 formé par : 1°) la société anonyme des Relais

En tout état de cause, – condamner la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe à payer à Monsieur [R] [X] une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’

1343-2 du code civil ; - débouté chacune des parties au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SBeghin et la société [C] à supporter chacune la moitié

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

700 du code de procédure civile.

commerces de Saint Loup trois factures, l'une, d'un montant de 59 416, 99 euros, au titre de la rémunération sur commission de la vente à la société Les senoriales et deux autres, d'un montant total de 90

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.