X... a subi une atteinte fonctionnelle génératrice d'une nouvelle incapacité, l'a néanmoins débouté de sa demande de relevé de forclusion, a violé l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; ALORS,

pénale ; 3° que l'article 706-5 du Code de procédure pénale dispose, in fine, que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ; que cette disposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu

pénale n'ayant été initiée, les consorts X... sont forclos en leurs demandes introduites le 9 août 2010, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; que les

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5 du code de procédure pénale

2 du code civil ; Alors, enfin, que l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime de l'article 706-3 du code de procédure pénale la condition de régularité du séjour sur le sol national

111-5 du code de procédure pénale, 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale, R. 53-10 II et R. 53-21 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

706-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1er et 85 du même code ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE pour dire que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 5 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine de forclusion,

procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité devant être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu'il

706-5 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE la victime d'une infraction, qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, peut être relevée de forclusion par la commission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, le préjudice

706-5 du code de procédure pénale, à compter de la date de l'infraction alléguée, d'autre part, non fondée.

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2017 applicables au litige, et l'article 707 du code de procédure pénale, dans ses dispositions en vigueur du 2 mars 1959