567-1-1 du code de procédure pénale : M.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

313-1, 313-7 et 131-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

225-10,2 , du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Daniel X..., demandeur) coupable

°/ Mme [ND] [SD], domiciliée [Adresse 170]), 131°/ Mme [LJ] [JG], domiciliée [Adresse 11]), 132°/ Mme [OU] [KD], domiciliée [Adresse 173]), 133°/ Mme [BS] [AZ], domiciliée [Adresse 84]), 134

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir

à la date de l’infraction ne s’appliquent pas aux mesures de sûreté prévues, en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par les articles 706-135 et 706-136 du code de

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L. 217-4 du code

-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit communiqué du 17 février

Berland, en application des articles 706-135 à 706-140 du code de procédure pénale (...).

38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que, le requérant inculpé le 16 novembre 1988 a été pénalement condamné plus de dix ans plus tard par l'arrêt attaqué du 13

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal, peuvent bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que les pénalités prévues à l'article 414 du

706-135 et D47-29 du code de procédure pénale.

W... qui soutenaient qu'une telle demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE l'article 433-19 du code pénal prohibe uniquement le fait de

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, à l'exception de Mme [RB] [OT], à payer à la société Banque palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure