AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que, pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles

; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale,

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

706-11 du Code de procédure pénale, a assigné M.

706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor à lui rembourser la somme versée à M.

sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon

706-11 du code de procédure pénale, un recours subrogatoire contre l'Agent judiciaire de l'Etat, dont l'agent, M.

E..., la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de la somme versée aux consorts X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

situation similaire à celle de l'assureur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE certes, en vertu de l'article 706-11 du Code de procédure pénale et de l'article L. 422-7 du Code des assurances, le Fonds est

Y... n'avait pas été partie et qu'il contestait l'évaluation qui en avait été faite, la cour d'appel a violé les articles 706-11 du code de procédure pénale, 809 du code de procédure civile et 1351 du

de Nanterre, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.