AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b755
28 mars 2008
28 mars 2008
Il réclame 7.000 euro à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 6.000 euro en application de l'article 700 du code procédure civile. M.
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1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
€ en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, Les époux Z... sollicitent : - qu'il soit dit et jugé irrecevable tant sur le fond que sur la forme l'appel
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