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civ3

613722c9cd58014677401766

8 janvier 1997

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf87

Cassation

21 décembre 2000

708 à 711 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M.

Source officielle

Chambre commerciale

6930184e0437ac0245bd6acb

2 décembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civ2

613722e1cd58014677402aa2

11 juin 1997

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que la décision du 21 janvier 1993, qui avait in

Chambre 1-7

69f1a39acdc6046d47eea1c3

28 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00890

18 septembre 2024

700 du code de procédure civile", la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

21 mai 2026

[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner M.

TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

18 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

4e chambre civile

6a1929b9cdc6046d47545e41

28 mai 2026

de la décision attaquée ainsi que le prévoit l'article 524 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facee8cdc6046d47bf2316

5 mai 2026

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

145 du Code de procédure civile.

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

civ2

613724b9cd58014677417d42

7 juin 2006

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2004), que M.

CHAMBRE CIVILE

6a17d958cdc6046d4731a084

27 mai 2026

[V] [D] et Mme [Q] [D] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [D] aux dépens. M.

6ème Chambre

69fd7a87cdc6046d4703d2c6

7 mai 2026

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

civ2

60794e339ba5988459c48dd3

9 novembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour d'appel a violé les articles 1er et 403 du nouveau code de procédure

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01318

18 décembre 2024

455 du code de procédure civile. » 7.

Chambre 3-3

69d8a160cdc6046d47bd16b7

9 avril 2026

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

Chambre civile section B

6a1fbc55cdc6046d47e9811d

2 juin 2026

Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.