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civ2

613723d5cd5801467740eba3

29 novembre 2001

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

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CC

civ2

613723ffcd58014677410ec8

Cassation

22 mai 2003

été formée avant le 14 octobre 1987, la cour d'appel a violé l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée à la CIVI dans

Source officielle

civ2

613724bdcd58014677417f7b

5 octobre 2006

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

civ1

613721cfcd580146773f7917

13 janvier 1993

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

civ3

6137241ecd580146774127ff

11 février 2004

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

TJ

Chambre Civile

6a15ecddcdc6046d4705f908

T. Judiciaire

21 mai 2026

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

8 juin 2018

, 705, 706 et 707.

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la société XL à payer à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société XL

CHAMBRE CIVILE

6a210fadcdc6046d4709c41a

3 juin 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

comm

61372422cd58014677412adf

10 mars 2004

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que M.

3e chambre civile

68e1fd2120ac6488494aa72f

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

4ème chambre commerciale

6a113870cdc6046d47a6678d

22 mai 2026

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

comm

613723a6cd5801467740c796

27 mars 2001

il a fait, le tribunal de grande instance de Nevers a purement et simplement dénaturé l'avis rendu par la commission le 9 novembre 1994, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b4

5 juin 2003

légal à compter du 1er mars 2002, ainsi qu'à payer à l'appelante celle de 2.286,74 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

TCOM

Chambre 03

6a0c85c0cdc6046d473369de

Commerce

19 mai 2026

Condamner la société MECAMOBILE au paiement d'une somme de 2.500,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

21 mai 2026

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.