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314 319 résultats pour « article 700 du code de procédure civile a débouté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

69fc25e2cdc6046d47e219b1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile a débouté Madame [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct et a condamné la société [1] à délivrer sous astreinte un certificat de travail et une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46ccdc6046d4786cb31

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7c7cdc6046d47e8e147

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [B] [T] du surplus de ses demandes, fins et conclusions, - a débouté la société APC Food du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur, succombant partiellement, sera condamné aux dépens d'appel et débouté corrélativement de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df20a3cdc6046d4747e0cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] et à Mme [K] les sommes de 38.900 euros au titre de la clause pénale prévue par le compromis de vente et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55594

Appel

31 août 2022

31 août 2022

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté Monsieur [U] [G] de ses autres demandes ; - a

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d718cdc6046d47d8a5c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] du surplus de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f0dcdc6046d4701ec0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de la demande qu'il a formée sur le même fondement ; - condamné

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d32

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société Air Partner International aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f9a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

à M X...les sommes de 3 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations légales et conventionnelles et de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

1ère chambre civile B

69f43e3fcdc6046d472e2c20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de se demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - condamner solidairement la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef0

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

700 du code de procédure civile . a débouté M X... de ses autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdbb6b63637c907b7ceb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, - a débouté Monsieur [O] [P] de ses autres demandes, - a débouté la SAS Unilin de l'ensemble de ses demandes, - a débouté la SAS Randstad de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfe2cdc6046d4787996c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

prononcé l'annulation de l'avertissement du 16 mars 2021 ; * l'a condamnée à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2611cdc6046d47e21cfd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à Mme [B] 2'022 euros d'indemnité compensatrice de congés payés acquis durant les absences pour maladie, * l'a condamnée à payer à Mme [B] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle