AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d74584cdc6046d479c9d20
8 avril 2026
8 avril 2026
, outre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la société [K] de sa demande reconventionnelle et l'a condamné aux dépens en ce compris les frais
Source officiellePage 1 sur 15716
Sociale B salle 3
69fc25e2cdc6046d47e219b1
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile a débouté Madame [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct et a condamné la société [1] à délivrer sous astreinte un certificat de travail et une
Source officielle