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3ème Chbre Cab A2

6a173c65cdc6046d4725bcd5

26 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile profit de Maître CORNET ainsi qu’aux entiers dépens

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110485

Cassation

26 septembre 2019

, AUX MOTIFS QUE « L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure au profit de Mme V... suivant modalités prévues au dispositif », ALORS QUE le bénéficiaire d'une aide juridictionnelle

Source officielle

Référés Cabinet 3

68e0157674e929a9d8fa4198

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile profit de l’une quelconque des parties ; Que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle engageait à l’occasion de la présente instance ; PAR CES MOTIFS JUGEANT

PS ctx protection soc 2

6866cb4dd33109fd079acc9f

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358f

5 octobre 2016

700 du code de procédure civile en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3e Chambre B

61629871201c88caf8c4e19f

5 juillet 2012

L'équité commande qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure au profit d'aucune partie.

Chambre 1-11 référés

680b1da02c124f4fd8d67224

24 avril 2025

euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

616323193dbed56e5e2c2f89

22 septembre 2011

L'équité ne commande pas toutefois de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civileau profit de l'intimé.

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98a1

10 octobre 2024

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile profit de l'une quelconque des parties.

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f116

22 février 2012

700 du Code de procédure civile.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d42a

17 janvier 2025

Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application, en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9e1cdc6046d47102f0e

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Chambre Sociale-Section 3

627218df228a02057de674e0

3 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNE la SAS [11] à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

28 mai 2026

704 et 705 du code de procédure civile.

2ème Chambre

69674e39cdc6046d473ba635

13 janvier 2026

[W] à garantir Mmes [U] et [R] de la condamnation prononcée à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure au profit de la société Auto Moto, A titre subsidiaire, - débouter M.

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9458d

2 mai 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e17a0

24 juillet 2023

700 du code de procédure civile

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02098

Cassation

27 septembre 2017

de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.