AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6866cb59d33109fd079acea5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 et 696 du code de procédure civile ; MOTIFS En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [P] [B] supportera le poids des dépens.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01158
12 juin 2008
12 juin 2008
: Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l' employeur : Vu l' article
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