AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
680b1f994d571f883366924e
24 avril 2025
24 avril 2025
et associés, - Dit que dans les rapports entre les coobligées les contributions à la condamnation au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens seront fixées comme suit : - la société Generali IARD
Source officiellePage 1 sur 629
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34cf1d01e3c86f690e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à la somme de 593,02 euros ; - lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officielle