AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
555 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [LL] [T], Madame [DR] [T], Madame [V] et Monsieur [Y] [MC] à leur verser la somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 1079
Pôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
3 avril 2024
n°22/10122 Condamner la banque FIL FONDSBANK à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens ; A titre subsidiaire Prononcer l'indivisibilité
Source officielle