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9 résultats pour « article 700 du CPC à la Vocimmo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U] [L], -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte d'huissier du 12 Mai 2021, la SCI Vocimmo a assigné M.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; CONDAMMER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE à payer la somme de 20.000 euros à la société BTMR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66014bbd03a05db96517c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

32-1 du code de procédure civile, *1.421 euros pour non-respect du préavis, *1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la SARL Carotenuto Thermique de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e7

Appel

27 février 2012

27 février 2012

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb928d9c02507c9078dbfd

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[M] la somme de 400 € en application de l'article 700 du CPC. Condamne la SARL LES OLIVERAIES DU MAS DE BEDARRIDES aux entiers dépens. Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d865

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

Gaël X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société MITSUBISHI MOTORS FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M. Gaël X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91241

Appel

24 février 2014

24 février 2014

Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1d

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Débouté la SAS [11] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la SAS [11] aux entiers dépens.

Source officielle