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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
63cf847aa6687f7c904cba39
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de condamner la préfecture de la Gironde à verser à Monsieur [Z] [K] la somme de 700 € dont distraction
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c113
11 janvier 2008
11 janvier 2008
1154 du Code Civil ; Condamner tout succombant à lui payer 20 000 € en application de l'article 700 du NCPC, et faire application de l'article 699 du même code. **** Dans ses dernières écritures
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
3 décembre 2007
de le condamner à lui verser la somme de 145 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par son " comportement fautif ", outre la somme de 5 000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b7133a
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du C PC et aux entiers dépens d'instance et d'action de première instance et d'appel, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 4- Par conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a332
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Elle sollicite en outre la condamnation de la société Hadimmo à lui verser la somme de 6 000€ en application de l'articles 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
15 octobre 2008
COLLIGNON la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du C PC Débouter Maître Dominique X..., les Mutuelles du Mans Assurances de leur demande fondée sur le même article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
CETEN APAVE INTERNATIONAL de leurs demandes d'indemnités fondées sur l'article 700 du C PC, -dit que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel, en application de l'article 515
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6033f9b78025adaa09dfcf45
22 février 2017
22 février 2017
SMCA formées à l'encontre de la SMABTP, . la demande de garantie formée par AXA France contre AXA ASSURANCES (WINTHERTHUR) -a condamné AXA France à payer à la SMCA la somme de 20 000€ au titre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
[P], COPLAN INGENIERIE, son assureur les LLOYD'S DE LONDRES, la SMABTP assureur de SRM et la société L'APAVE IDF à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du C PC, - condamner
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53146
19 novembre 2003
19 novembre 2003
PC Madame X... a présenté un mémoire en défense le 27 septembre 2001 et demande de condamner Madame Y... à lui payer 1524,49 EUR (10 000 F) au titre de l'article 700 du N. C.
Source officielleSe. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2837
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du pc ainsi qu'aux entiers dépens ».
Source officielleSe. référés
65e6c3ba6945f10008b057e1
10 octobre 2023
10 octobre 2023
700 duc pc - CONDAMNER la SARL PRIMO aux dépens ».
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69d5727ecdc6046d4772915c
7 avril 2026
7 avril 2026
au paiement d'une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la SAS STEEL PC en tous les frais et dépens de l'instance.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a4
25 août 2022
25 août 2022
[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in
Source officielleChambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jenny Carlhian, Avocat aux offres de droit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
22 février 2017
Log ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generix aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69facddacdc6046d47bee2fb
5 mai 2026
5 mai 2026
Les chefs de décision de l'ordonnance entreprise afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont pertinents et adaptés, et ils seront confirmés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] à verser à la Sas [Z] [C] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 10
69d9433ccdc6046d47cdb642
6 avril 2026
6 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la
Source officielleChambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
13 mai 2026
1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F
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