1992 confirmant la commande régularisée suivant télécopie du même jour, que le détail des clauses générales d'achat était annexé à la susdite lettre de commande, comme l'atteste le renvoi exprès à l'article

due par la CIAM ; Attendu que pour condamner la CIAM à indemniser la SNCF, l'arrêt du 13 juin 1988 retient que la seconde police souscrite par la société Mecabois s'applique, que n'y figure pas l'article

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

* l'indemnité de non-restitution pour 3 949,14 € ; * la clause pénale contractuelle pour 432 € ; * l'assurance de 259,16 € incluse dans les loyers échus impayés a été prise par [L] en vertu de l'article

exclusivement imputables à l'utilisation anormale par Castorama de l'aire de stockage, en sorte que la responsabilité de plein droit de la société GRC en sa qualité de vendeur était engagée ; 2° que l'article

Par jugement du 6 décembre 2005, le tribunal d'instance a considéré que les stipulations de l'article 7 des conditions générales du contrat constituaient une condition de la garantie et non une exclusion

que la société FLS a manqué à son devoir d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard

Il relève, ensuite, que l'article 7 des conditions particulières, qui prévalent sur les conditions générales, intitulé « objet de la garantie », stipule que « les conditions d'application des garanties

garantie n'avaient pas constitué un élément déterminant de son consentement ni davantage si le CEPME n'avait pas commis une faute grave en ne procédant pas personnellement, ainsi que le prévoyait l'article

La société soutient que le contrat est un contrat d'adhésion, imposé sans négociation et que la clause de reconduction prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat est noyée dans les conditions

, dans la limite du plafond contractuel » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 7 des conditions particulières, qu'elle a elle-même rappelés, que les

pas une clause d'exclusion mais seulement le titre d'une partie contenant plusieurs clauses d'exclusion énumérées de 7.111 à 7.114 ; qu'en adoptant ce motif du jugement, la cour d'appel a dénaturé l'article

générales de ventes ; que l'article 7 de ces conditions générales stipulaient notamment que « Toute restitution des outillages, fournis ou non par le client, se fera sous respect d'un préavis de 3 mois

Aux termes de l'article 7 des conditions générales : " un état des lieux est fixé contradictoirement entre l'Occupant et SNCF Mobilités ou son représentant, à la date de mise à disposition de l'Emplacement

L'article 7 de ces conditions générales stipulaient notamment que 'toute restitution des outillages, fournis ou non par le client, se fera sous respect d'un préavis de trois mois (...)' et que 'le non

légal à compter de la date de mise en demeure du 16/05/2024 ; CONDAMNER la société AZUR RENOV BAT à payer la somme de 3 498.13 euros à la société BONIFAY au titre l'indemnité contractuelle prévue à l'article