), instituée par l'article 30 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 3.

En effet, le CNPCE était appelé à travailler occasionnellement sur des affaires OTAN. Toutefois, le CNPCE se bornait à envoyer un dossier à l'Autorité nationale de sécurité.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

    Le 20 mai et le 30 septembre 1997 et le 7 avril, le 6 mai et le 25 juin 1998, la requérante insista sur l’examen de ses griefs et demanda l’accélération de la procédure en invoquant l’article

demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la Caisse primaire le 22 septembre 2006 accompagnée d'un certificat médical initial du 23 août 2006 faisant état d'un « adénocarcinome bronchique CNPC

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... une prestation

d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle

B soutient ensuite que sa mise à pied conservatoire a continué plus de 15 jours après l'avis de la CNPC, en méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 38.2 de la convention collective.

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () / Elle

Par une lettre du 30 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la requérante 7   500 EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

par la décision du 8 septembre 2021. 7.

They relied on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property), Article 6 § 1 (right to a hearing within a reasonable time) and Article 14 (prohibition of discrimination).

[M], la MFA a, par actes d'huissier du 7 septembre 2011, assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.