1353 du code civil ; 5°) ALORS QU'en retenant, au visa de l'article 7, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'elle n'avait qu'une « simple faculté » d'analyser et de prendre en compte les plaintes

7, alinéa 2, du code de procédure civile, que la cour d'appel a décidé à bon droit de limiter le versement des indemnités journalières au 28 février 2009 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions mais qui appartiennent aux débats, conformément aux termes de l'article 7, alinéa 2 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier professionnel est celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession et que cette qualité ne saurait être présumée du seul fait que

7, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE Mme X..., qui en concluant à la confirmation du jugement est réputée s'en être approprié les motifs, a soutenu qu'elle avait l'objet de différentes

El Bachir X... avait bien reçu, à la date du 21 novembre 1996, l'attestation Assedic établie par son employeur, a violé les articles 2223 du code civil et 7, alinéa 2, du code de procédure civile ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile : Alors enfin, en tout état de cause, que s'il résulte de l'article 7, alinéa 2 du Code de procédure civile, que le juge peut prendre en considération, parmi les éléments

4 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 1134 du Code Civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en faisant état, à l'appui de sa décision, du fait que Monsieur

Par message du 18 mars 2026, la cour a invité les parties, en application de l'article 7 alinéa 2 du code de procédure civile, à formuler leurs observations, dans une note à adresser au greffe concernant

1242 du code civil. 2.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut prendre en considération, parmi les éléments du débat

de l'article 450 du code de procédure civile

1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

au regard des articles 780 et 914 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant pris en considération les conclusions invoquées, la Cour d'appel a admis leur recevabilité ; que, dès lors

1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QU'UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE DOMART

du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté

CONTESTENT L'ORIGINE ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 15, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART