, avocat au barreau de Grenoble, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - prononcé un partage de responsabilité entre les co-responsables et dit que la société [J]

785 du code de procédure civile.

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

revendiqué par eux pourrait être établi par destination du père de famille sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

699 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 696 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel tenait

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

699 du Code de procédure civile.

de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Les intimés seront en conséquence déboutés de leur demande de ce chef. 8 ' Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son

699 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [E] à payer à Madame [H] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

et partage de l’indivision ;Désigner un notaire pour y procéder, sous la surveillance d’un juge du siège ;Débouter Mme [P] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner

de l'article 682 du Code Civil.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

A... ès qualités et seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et en tout cas employés en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

et l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.