Mais dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 697 du code civil que l'obligation d'entretien de la servitude est à la charge de celui qui en profite, Monsieur R... ne peut se prévaloir du caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean, Philippe F..., demeurant ...

697 et suivants du code civil.

1134, 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 691 et 698 du même code, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que, même si l'article 697 du code civil confère

644 du Code civil et 98 du Code rural ; alors, 4°) qu'en relevant, au titre d'un ouvrage de nature à rendre l'usage de la servitude plus incommode au sens de l'article 701 du Code civil, la "clôture des

697 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

L’article 697 du code civil dispose que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

un ouvrage nécessaire à l'usage de la servitude bénéficiant aux époux I..., qui relèverait des dispositions de l'article 697 du Code civil ; que son implantation, telle qu'elle existe, résulte de l'accord

701 du code civil.

de Nancy, conformément aux dispositions de |'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

697 du code civil.

695 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie.

regard de l'article 545 du Code civil.

GFA de Capette Nord ne peuvent se prévaloir d'une extinction par l'impossibilité d'user de la servitude au motif qu'elle serait devenue impraticable, alors qu'en application de l'article 697 du code civil

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.