AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC CIVIL
69d8169ccdc6046d47b15044
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les demandes accessoires Monsieur [M] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et devra verser au demandeur une somme de 500 euros
Source officiellePage 1 sur 1384
PCP JTJ proxi fond
668596d61d2b47a9d8cc0e43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes accessoires La SAS CYRANA, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Elle devra verser à M.
Source officielle