695-29, 695-30, 695-39, 710, 711 et 712 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en incident d'exécution formée par le procureur

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

695-29 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation

695-29 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation

Marc devant le procureur général en exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 3 mai 2013 par les autorités belges" ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 695-29 du code de procédure

déterminées par le présent chapitre, pour adresser aux autorités judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen " ; qu'aux termes de l'article

la chambre de l'instruction avaient été émis pour l'exécution de la même peine et que, d'autre part, l'intéressé a comparu devant cette juridiction dans le délai de cinq jours ouvrables, prévu par l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles préliminaire, 695-27, 695-29, 591 et 593 du code de procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-29 et 695-31 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 198, 591, 593, 695-29, 695-30 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par l'avocat de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article préliminaire, 197, 198 et 695-27, 695-29, 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 26 Octobre 1995 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code

593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a consenti

695-12, 695-13 et 695-32 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 609, 609-1, 695-31 et 593 du code de procédure pénale, " en

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 7 Décembre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 22 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure