Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

militaire habilitée par lui, ainsi que l'édicte l'article 698-1 du même Code ; selon cet article, l'avis doit figurer au dossier de la procédure à peine de nullité ; tel n'est pas le cas en l'espèce ;

, Tour A n° 34 à Gradignan (33170) ; - n° 93 691, présentée pour Mme Germaine J..., demeurant ... ; - n° 93 692, présentée pour M.

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

et ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution

114, 656, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... avait eu connaissance de la signification du jugement

695-25, 695-26 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, rejetant le moyen de nullité, émis un avis

l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du

avril et 23 mai 1991 faite à l'ancien siège social duquel les sociétés cédées avaient été évincées n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 689, 690

de la banque à son obligation d'information n'avaient pas persisté postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22, alinéa 2, in fine du code

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble

691-1 et 692 du Code général des impôts dont la portée n'avait donc pu être contradictoirement discutée ; qu'en se fondant sur ces textes sans avoir mis les parties à même d'en débattre, le Tribunal

695-12 et 695-13 ; - la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 696-23 ; - la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l'infraction a été commise

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.