de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

en date du 19 décembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-12, 695-13, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-43. 689, n° E 08-43. 690, n° F 08-43. 691, n° H 08-43. 692, n° G 08-43. 693, n° J 08-43.

le renvoi par l'article 695-27 aux dispositions des articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale conduit à appliquer à la rétention effectuée en vertu d'un mandat d'arrêt européen les règles relatives

loi du 10 mars 1927, des articles 695- 11 à 51 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et 593 du

698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires, ne

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

299, 307, 308, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte clairement des attestations de M.