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4 résultats pour « article 687 du Code de procédure pénale depuis lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

686 du code de procédure civile, ajoutant que cette formalité n'est destinée qu'à informer le destinataire de la mise en oeuvre du processus de notification selon la voie officielle prévue.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90706

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

672dbe28fc7b8fce99c73ebf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey

Source officielle