Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

682 du code civil.

686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services

L’article 686 du Code civil dispose que l’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titre, par les règles ci-après.

En défense, au visa des articles 682 et suivants du code civil, 835 du code de procédure civile, M. et Mme [I] s’opposent aux demandes de Mme [D] et sollicitent sa condamnation aux dépens de l’instance

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

S’agissant de la demande de remise en état de la servitude conventionnelle : L'article 686 du Code civil dispose' qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

exigé par l'article 692 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assiette de la servitude, l'article 686 du code civil dispose en son premier alinéa qu'« il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

I... qui s'est éteint avec la vente du bien par son titulaire ; qu'en effet, si l'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

653 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 653 du Code civil dispose que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge

H..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

L'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble.

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

L'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les