684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

pas à les exécuter, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 4 ) que la servitude n'est pas établie en faveur et au détriment

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

la photographie versée aux débats par les époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'une servitude de passage qui est discontinue ne peut être considérée

682 et 683 du code civil.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

de passage ne comportait aucune stipulation en ce sens, la juridiction de proximité a violé l'article 686 du code civil ; 3°/ que l'usage et l'étendue des servitudes établies par le fait de l'homme se

des copropriétaires du ..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et violé, partant, l'article 682 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en statuant comme ils

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

d'écoulement des eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire

, niant ainsi l'existence de la servitude de passage et son assiette, prévue déjà par l'acte du 25 octobre 1947, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles 686, 691

682 du Code civil; d'autre part, que si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention

682 du Code civil, et non à des contraintes extérieures et juridiques, telles que les exigences de la circulation et de la sécurité imposant des accès aménagés ou les prescriptions impératives du plan

devait être élargi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480, alinéas 1er et 2, et 544 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'en reconnaissant l'autorité

francs à titre de provision à valoir sur le coût des travaux de rétablissement de la servitude de passage, alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

propriété enclavée par application de l’article 682 du code civil (3e Civ., 14 décembre 1977, pourvoi n° 76-11.254).

637, 682, 683 et 1134 du code civil, l'article 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2, 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / le syndicat des copropriétaires Espace

de 1984 a été établie par un titre au sens de l'article 686 du Code civil et que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil laissent en dehors de leur champ d'application les servitudes