67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

commis en mai 1988 ; que, dès lors, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1991 au décret-loi du 30 octobre 1935 ne lui étaient pas applicables ; que l'article 10 de la loi du 30 décembre

du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi du 30 octobre 1935, violation de l'article

13, alinéa 1, loi du 1er août 1905, article 1er et article 5, alinéa 1, loi du 29 juin 1934" ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de viser, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le décret du 7

et s 68 de la loi du 30 octobre 1946.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant RD 562, Montauroux (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30

de chèques sans provision, après relaxe, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) des Domaines Bouteiller, dont le siège est Château Lanessan, Cussac Fort Médoc, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30

Aux termes de la proposition de rectification adressée à la SARL SHOP [P] FRANCE en date du 30 novembre 2021, c'est la somme de 76 538 euros, dont 68 259 euros au titre des droits et 6 825 euros au titre

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre

son maintien en détention et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses

calcul, les trois mois expirant en réalité le 19 février 1982, se double nécessairement d'une erreur de droit ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

semaine, ne peut dépasser 9 heures, faits réprimés par l'article 3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; requalifié en ce sens la prévention ; déclaré Frédéric X... coupable de ces infractions

Y..., les 30 juin et 28 novembre 2000, décide que ces événements n'entrent pas dans les prévisions des articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

législation sur les chèques, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles