Le droit tiré de l'article 673 du code civil est imprescriptible et ne peut être restreint en considération du fait que les arbres litigieux auraient acquis par l'article 672 du code civil le droit d'être

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

limité l'utilisation de façon effective ; que les prévenus ne pouvaient donc être déclarés coupables du délit visé à l'article 434 du Code pénal, mais tout au plus de la contravention de détérioration

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

700 du code de procédure civile.

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 671 et suivants du code civil, de : Condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3 dernier alinéa du code civil.

le percement de telles ouvertures étant régi par les dispositions de l'article 675 du Code civil, et non par celles des articles 676 et 677 ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est prétendu, le

673 du Code Civil.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X..

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

671 et 673 du code civil ; Procéder à la fermeture définitive du portillon situé en limite de sa propriété qui s’ouvre actuellement sur la propriété de Monsieur [M] ; Confirmer son accord pour mandater

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification