de l’article 18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

sénégalais au sens de l'article 47 du code civil.

[Y] [F] ne peut valablement soutenir devant la cour que les articles 33 et 51 du code de la famille sénégalais n'excluent pas la possibilité pour le père de déclarer la naissance de son enfant entre le

Or, l’article 33 du code de la famille sénégalais dispose que les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67, aucune mention d'inscription

Le lien de filiation de [V] à l'égard de Mme [K] [H] est par ailleurs établi par la mention du nom de cette dernière sur l'acte de naissance de l'enfant en vertu de l'article 190 du code de la famille

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît à la fois les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée

sénégalaise.

de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

A..., ressortissant sénégalais né le 10 janvier 2007 à Saint-Maka (Sénégal), déclare être entré en France au cours du mois de mai 2023.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5, 64 et 67

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 612-1 «   En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

  441   2 ‑ 3 ‑ 1   du code la construction et de l’habitation (CCH).