3 dudit décret, insérant un nouvel article 662-1 au code de procédure civile pour être régulière et opposable et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel applique, par fausse application, l'article

[H], [R] et [I] [B] et Mme [C] [K] à payer à Mme [D] [Z] et à la société ACM IARD la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement MM.

700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [U] [X] en tous les dépens.

Ce chemin G n º 661 partant de la route nationale, aboutissant à la parcelle G n º 663 devra se continuer sur la ligne de séparation des'parcelles G 664, 666, 665, 667, 668 et 669 et permettra en outre

européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

, 665 et 668 du Code de procédure pénale, du Code de l'organisation judiciaire, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

450 du code de procédure civile.

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre