Y... et Mme Z... étant eux-mêmes les auteurs de l'empiétement ne peuvent se prévaloir de cette règle pour faire obstacle à la faculté offerte à M. et Mme X... par l'article 661 du code civil de rendre

Y..., en remboursement de la moitié du coût de construction d'un mur séparatif, alors, selon le moyen, que si l'article 661 du Code civil ne permet pas au constructeur d'un mur, édifié à l'extrême limite

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

679 du Code de procédure pénale, n'avait pas reçu signification de cette décision, cette omission ne pouvait, bien qu'il eût la qualité de " partie intéressée " au sens de l'article 661 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE

SUR UNE HAUTEUR DE 3 METRES ET QU'ILS DEVAIENT PAYER LEUR QUOTE-PART DE CE MUR S'ILS VENAIENT A UTILISER LA PARTIE SUPERIEURE, CE QUI PERMETTAIT D'ASSIMILER LA SITUATION EN CAUSE A CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE

LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR LITIGIEUX EN REMBOURSANT AU MAITRE DE CE MUR UNIQUEMENT LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL AVAIT COUTEE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, ILS AURAIENT

vertical et le sommet des deux autres incurvé côté SCI, en sorte que les ouvrages n'empiètent pas sur la propriété voisine et que la SCI Valanges est bien fondée à exercer le droit absolu que lui confère l'article

situé [Adresse 3], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté avait bien été publié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

tendant au renvoi pour suspicion légitime ne lui ait été signifié que le 1er juin 1991 ; Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

EN JUSTICE AU LIEU D'UNE DEMANDE D'ACQUISITION BIEN ANTERIEURE, FORMEE PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1976, DONT IL RELEVE LUI-MEME L'ENVOI, L'ARRET REPRENANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A VIOLE L'ARTICLE

LA COUR, Vu l'article 661 du Code de procédure pénale en vertu duquel l'opposition est recevable ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de police, initialement saisi d'une

SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de ses fonctions, statue comme en matière de règlement de juges, cette référence à la procédure définie au titre V du livre quatrième du Code de procédure pénale ne s'étend pas aux dispositions de l'article

X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense

660 et 661 du code de procédure pénale ; Vu la signification faite à M.

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain