la société Travaux publics 66 la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rejeté ses demandes concernant les montants payés par la société Travaux publics 66,

l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

78-2 du code de procédure pénale ne sauraient permettre d'éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d'identité prévus par le même article en son alinéa 1 s'agissant

travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des devoirs d'un inspecteur du travail, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 53, 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 154, 171, 174

66 de la constitution, 75, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisis

de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle garantie par l'article 66 ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle

nullité tiré de ce que les opérations de fouille du manteau et du bagage à main réalisées le 27 avril 2000 au préjudice d'Ergul X... excédaient les pouvoirs conférés aux agents des douanes par l'article

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

105, 151 et 154 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Tekin fut condamné le 15 octobre 1998 à la peine capitale pour différents actes perpétrés au nom d’une organisation terroriste, en particulier meurtre et vols à main armée, autant d’actes considérés comme

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de José Luis X..., des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles