[C] n'avait pas un lieu de travail connu, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654, 655

à une signification à personne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile; alors

délivrées selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors

[L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 471 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

par l'huissier de justice lui-même, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 654, 659, 683 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans leurs conclusions

violé les articles 653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu

regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

au regard des articles 114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à qui il doit

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée

K... n'était pas domicilié depuis le mois de janvier 2016 à Marseille, 12 rue Pytheas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 654, 656 et 659 du code de procédure

que le jugement dont appel n'a pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

signifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'il y est invité

a établi, le 24 décembre 2014 pour tentative, et le 31 suivant pour signification, un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrée section B n° 650 appartenant à la société 2B, cadastrées section B n° 653 et 658 appartenant à MM.