de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

avait avisé la société la Mamounia de la signification de l'ordonnance de référé par lettre simple, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 116 et 658 du nouveau Code de

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

du 7 janvier 2004 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile

B... était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause, que la cassation entraîne, sans

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile

G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du

Ce texte précise aussi qu'un avis de passage daté a été laissé le jour même au domicile du destinataire de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du Code de procédure civile a été envoyée avec

654 et 655 du Code de procédure civile.

de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse de signification, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

Y... et que Mlle Sophie X... avait précisé sur l'acte litigieux qu'elle agissait en sa qualité de clerc d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 654, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

sa décision de base légale au regard des articles 114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que