; qu'en réalité, ainsi que l'a fait remarquer à juste titre l'administration des douanes, les douaniers ont usé du droit qu'ils tiennent de l'article 65 du Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre

, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

personne, à l'aide des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir

, alors, selon le moyen, que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant

des agents des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose : 1° Les agents des douanes ayant

, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant

[J] [Z], situé au domicile de ce dernier ou à proximité immédiate, AUX MOTIFS QUE « sur la validité de l'article 65 du code des douanes, le requérant critique la validité de l'article 65

65 du Code des douanes ; " Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 65 du Code des douanes rendu applicable au domaine cambiaire par les dispositions édictées par l'article 451 du

, dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes, avaient demandé au directeur technique de la société Kaisui de mettre à leur disposition un exemplaire sans valeur commerciale d'un téléviseur ; que

65 du Code des douanes ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-1 et 65-2, 324 à 334 du Code des douanes,

-4 b du Code des douanes) ; que, cependant, un document, au sens de l'article 65 du Code des douanes, peut être non seulement un document papier, mais également un document magnétique ou une donnée contenue

; Attendu que selon l'article 65 du Code des douanes, l'Administration peut demander en communication aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence tous les documents relatifs

65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents

procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des