qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Cirey-sur-Vezouze, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

; 2°) de valider son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

L. 62-1 du code électoral ; - le nombre d’émargements (460) dans le bureau de vote n° 2 ne correspond pas au nombre d’enveloppes dans l’urne de ce bureau (449), en méconnaissance de l’article 65 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

97-2 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 28 du Code électoral ; 3° que les salariés faisaient valoir que la période de vote par correspondance ayant été fixée entre le 22 août et le 20

L'article L. 292 du code électoral précise que : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Z... soutient que, contrairement aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, il n'aurait pas été procédé, dans le bureau

ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 65 DU CODE ELECTORAL : "...

application de l'article L.65 du Code électoral : "Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Lors du dépouillement du scrutin, à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié

précitées au regard des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; que la décision d'annulation du tribunal administratif est fondée sur les irrégularités ayant entaché cette phase des opérations

L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 dispose : "... les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "( ...) Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquets de 100.

LE 10 JUIN 1979 AU 8EME BUREAU DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ; VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE DECRET N° 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; le code électoral ; Considérant que les requêtes de MM.

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.