700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et dit qu'en application des dispositions de l'article 646 du code civil, les frais d'expertise sont

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2021, la commune de [Localité 19] a demandé de : 'Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 646 du code civil

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux fins de bornage » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en application de l'article 646 du code civil, le bornage des propriétés contiguës se fait à frais communs, en cas d&apos

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

JUGER, conformément à l'article 646 du Code Civil que les frais de bornage seront supportés par moitié entre les parties.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Ils font valoir que le tribunal a fait une mauvaise application des textes en écartant l'application de l'article 646 du code civil pour mettre les frais de réimplantation des bornes à sa charge exclusive

450 du code de procédure civile

645, 646 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil : 8.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

la transmission de la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application