1134 par fausse application ; alors, 2°) que, si le droit d'usage des eaux courantes régi par l'article 644 du Code civil et 98 du Code rural est susceptible d'être cédé ou modifié par "destination du

AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

644 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A L'OBLIGATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT BRUNO DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, DE RENDRE L'EAU A SON COURS ORDINAIRE A LA SORTIE DE

X..., exploitant agricole à Roussay (Maine-et-Loire), soutient, d'une part, qu'il est en droit, par application des dispositions des articles 644 du code civil et 97 du code rural, d'user librement de

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN MEME TEMPS QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION

644 et 645 du Code civil, alors que, deuxièmement, les juges du fond ayant omis de constater que les troubles invoqués excèdaient les inconvénients normaux du voisinage, l'arrêt ne peut être considéré

CESSE DE LA BORDER, ETANT SITUE A LA COTE 93,89, CELUI DU BASSIN INFERIEUR DES CONSORTS Y...

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

644 du code civil, ensemble l'article L. 215-9 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par arrêté du 2 juin 1855, le préfet de la Charente inférieure avait édicté un règlement

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.

700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

644 du Code civil et à titre subsidiaire de celles des articles 694 et 695 du même code, ils sont fondés à obtenir la libre circulation de l'eau, et donc la condamnation de Mme [Z] à leur remettre les

Selon l'article 644 du code civil, 'Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens

de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un régime d’autorisation ou de déclaration, n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit qu’ils tiennent de l’article 644 du code civil de faire usage des eaux non domaniales qui traversent