européen n 0140750 déposé le 21 septembre 1984) dont la validité n'était pas contestée, ne pouvait se prononcer sur la contrefaçon sans examiner le contenu de ce brevet ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en application de l'article 64-1 de la Convention de Munich, un brevet européen portant sur un procédé s'étend au produit obtenu directement

au contraire à limiter l'étendue des revendications par l'ajout de caractéristiques ; Considérant cependant que s'agissant des dispositions applicables à un brevet européen, il sera rappelé que l'article

L'état de la technique le plus proche et l'homme du métier : Considérant que l'article 56 de la convention de Munich du 05 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens dispose qu''une invention

intellectuelle (reprenant l'article 138 b de la convention de Munich) dispose que le brevet est déclaré nul « s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du

l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, §1 de la Convention de Munich du 05 octobre 1973 ; La définition de l'homme du métier : Considérant que selon la SAS SCA Tissue France l'homme du

64 de la Convention de Munich (CBE), la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément à la législation nationale.

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication

articles 52 à 57 de la Convention de Munich. 16.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

  The applicant alleges violations of Article 6 of the Convention.

Partant, il y a eu violation de l’article   6 §   1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 ET DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 57.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de l’exécution de la procédure de retour, présentée aux termes de la Convention de La Haye. 64.

He further complained under Article 6 of the Convention that the Munich District Court had not correctly assessed the evidence provided in the first-instance proceedings.

She alleges a violation of Article 1 of the Protocol to the Convention.   III. 1.

68 de la convention de Munich sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux

THE COURT’S ASSESSMENT Complaint under Article 10 of the Convention 17.

Par ailleurs, elle ne parvient à aucune conclusion différente sous l'angle des articles 6 § 1 et 14 de la Convention.

COMPLAINTS The applicant complained under Articles 6 § 1 and 14 of the Convention that the judges of the Munich Court of Appeal had not been impartial as they had decided on his case although their own