rejet

1975 et, d'autre part, dit les consorts A... mal fondés faute de rapporter la preuve du paiement allégué ; Attendu d'abord que c'est à bon droit que la cour de renvoi, saisie par application de l'article

alors, au surplus, qu'aux termes de l'article 631-1 du Code de commerce, seuls les associés d'une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pourront convenir, dans les statuts

DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME X..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXERCEE SUR LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

D'HABITATION SA VIE DURANT ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL FAUT QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LITIGE EST RELATIF A DES " CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIES, POUR RAISON D'UNE SOCIETE DE COMMERCE ", OU AUX AUTRES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que la compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas

judiciaire, ensemble, l'article L.631 du code de commerce ; 2 ) que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de

s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que la société Isautier assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, que l'article

X... avait manqué, pendant le premier trimestre de l'année 2006, aux prescriptions de l'article 631-1-1° du règlement général de l'AMF, relatives aux manipulations de cours, a prononcé à son encontre une

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE

de juridiction, la cour d'appel a violé ces dispositions de la loi du 2 janvier 1968, ensemble l'article 631 du Code de commerce ; que cette incompétence du tribunal de grande instance était absolue et

8 du décret du 23 mars 1990, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de renvoi du 23 septembre 1999 par laquelle l'ADEVIC et

D'AMELIORATION N'ENTRAIENT EN CONSIDERATION QUE DANS LES RAPPORTS DES HERITIERS ENTRE EUX LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ET NE SAURAIENT DONC ETRE DEDUITES DE L'ACTIF NET VISE PAR L'ARTICLE

[C] avait donc contrevenu à l'article 631-1, 1°, a) et a) du RGAMF. 23.M.

Se prévalant de l'article 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de la circulaire 98-20457 C du 24 juillet 1998 précisant les règles applicables à la domiciliation des entreprises ainsi