hospitalier senior ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation que le Conseil

Elle soutient que l'administration : - a méconnu les dispositions des articles R. 6152-613 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique et de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 en application

une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représenté par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

B C, représenté par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323

KR..., domicilié [...], 630°/ M. AP... AC..., domicilié [...], 631°/ M. KD... YO..., domicilié [...], 632°/ M. OGF... UV..., domicilié [...], 633°/ M. ZO... BP..., domicilié [...], 634°/ M.

R. 4311-4 du code de la santé publique.

les mesures pour le protéger ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.