de l'arrêt précité du 13 décembre 2011 ; Attendu que l'annulation ne laissant rien subsister qui puisse être pénalement qualifié, à la charge de l'intéressé, il n'y a pas lieu, en application de l'article

Z... et de Mme Y..., à l'occasion de la publication, dans le journal Le Monde daté du 7 septembre 2000, d'un article les mettant en cause ; Que par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de

Le Loire et de Mme A..., à l'occasion de la publication, dans le journal Le Monde daté du 7 septembre 2000, d'un article les mettant en cause ; Que par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle

5 du décret du 5 novembre 1985, l'article L. 624-7 du code de commerce, l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, l'article L. 624-5 1 4ème du code de commerce et éventuellement l'article 11 du décret

ainsi que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du dirigeant d'une société à titre de sanction ; que l'article 624-7 du code de commerce édicte pour l'application des articles L.624-

  » Article 624-7 «   La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l’estime mal fondée.

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

X... et Mme X..., gérants de la société X... photos services mise en liquidation judiciaire, une interdiction de gérer pendant dix ans en retenant le cas prévu à l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

formé par la société, débitrice, à l'encontre de l'état des créances du juge-commissaire « ne relev ait pas des dispositions de l'article R. 624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus

formé par la société Thor, débitrice, à l'encontre de l'état des créances du juge-commissaire « ne relev ait pas des dispositions de l'article R. 624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé,

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions

L'appelant rappelle qu'en application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Elle soutient que : - son appel est recevable en application de l'article R. 624-7 du code de commerce qui vise les conditions et les formes du recours pour toute matière relative à la vérification et

2, la convocation obligatoire d'un dirigeant en chambre du conseil en vue de son audition personnelle, ne trouverait à s'appliquer qu'en cas d'usage de faculté ouverte au tribunal par l'article L. 624

l'article L. 624-7 du Code de commerce, et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le tribunal charge le juge-commissaire d'obtenir