Attendu que par application de l'article 624 du Code civil, les effets de la cassation partielle s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de

Y... de ses demandes relatives à la résiliation judiciaire et de paiement d'indemnités de rupture en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

646 et 815-3 du Code civil.

372-2-11 du code civil.

X..., de Me F... , avocat de la société Garage Z... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...)

624 du Code de procédure civile.

624 du code civil, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 ancien du code civil, 1728 et 1730 du même code.

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

cassation

Elle a ensuite considéré qu'en application de l'article 624 du code civil, la cassation du premier moyen entraînait la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif de l'arrêt rejetant les

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 4°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

624 du code de procédure civile ».

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.