à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en toute hypothèse : condamner la société Langloys à verser à la société [X] [F] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de

La Cour de cassation a cassé avec renvoi cet arrêt, après avoir relevé que la cassation prononcée du chef de l'arrêt critiqué par le moyen s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure

, en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour : Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

[S] de sa demande de résiliation judiciaire, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » 22.

624 du code de procédure civile ».

624 du Code de procédure civile ; 4°ALORS QUE la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente de celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M.

700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure

624 du code de procédure civile. » 10.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 : 4.

de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile, alors « que par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que la déclaration d'accident

sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens emportera

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

624 du code de procédure civile : 12.

qu'ils avaient engagée ne pouvait pas être fautive ; que la cassation sera donc prononcée en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE n'est ni dilatoire ni abusive