LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 623 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt

623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle et, que lorsqu'elle est prononcée "en toutes ses dispositions", elle investit la juridiction de renvoi de la connaissance de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fantasia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

623 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais, en application des article 623 et 624 du code de procédure civile, seulement en tant qu'il portait sur la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile

  » L’article 623 du code de procédure civile dispose   : «   L’émission d’un ordre de paiement pour des prétentions pécuniaires (...) peut être demandée en application de la procédure spéciale

Vu l'article 623 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. 10.

623 du code de procédure civile énonce : " La cassation peut être totale ou partielle.

code de procédure civile, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 623 du code de procédure civile, la cassation partielle d'une décision judiciaire atteint le chef du dispositif de l'arrêt

G... aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

En application de l'article 623 du code de procédure civile « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ».