LA COUR, Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 juin 1999 ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-1 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la prescription de la peine

621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du

CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ; VU LES ARTICLES

LA COUR, Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1991 et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE

(RENE) A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE LA DEMOLITION, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 16 JUIN 1970 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JUIN 1983 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre

LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR CONDAMNE A UNE PEINE EMPORTANT PRIVATION DE LA LIBERTE POUR PLUS DE SIX MOIS NE S'EST PAS MIS EN ETAT ET N'A PAS OBTENU

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 ; VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

621 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit par M. l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 395, 396 et 397-1 du code de procédure pénale ; Attendu

(RENE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE

d'accident, a, d'une part, constaté l'extinction de l'action publique pour certains faits, et d'autre part, relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu le mémoire du procureur général ; Vu l'article

pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Mais sur le pourvoi formé oralement, dans l'intérêt de la loi, par l'avocat général ; Vu l'article 621 du Code de procédure pénale

29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que la peine prononcée est cependant justifiée aussi bien par l'application de l'article R 26.15° du Code pénal que par celui de l'article 29 précité ;

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.