motifs qui fondent la décision du Conseil constitutionnel, dont, en vertu de l'article 62 de la Constitution, les décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et

La société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est soutient que ces dispositions sont contraires à l'article 62 de la Constitution, à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration

droits de l'homme et du citoyen et à l'article 62 de la Constitution. 7.

qu'être rejeté, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cette décision et violé ainsi l'article 62 de la Constitution ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ag2r prévoyance de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution

de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 1789 ; Que, cependant, le Conseil constitutionnel, en application de l'article 62 de la Constitution qui lui permet de déterminer

sa pétition en date du 29 septembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

Aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

du 8 août 1985 qui n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions du second alinéa de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives

l'objet d'une déclaration d'inconstitutionnalité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution, ensemble l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

L'article 62 de la Constitution dispose qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.

Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition