L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire

L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de la mention " exploitation de haute valeur environnementale ".

L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors qu'il est

Aux termes de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-45 du code rural et de la pêche maritime : " Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la

A et adressé au commissaire du Gouvernement était fondé sur le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur départemental des territoires () recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi tel qu'il

En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-9 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est

L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article L. 6141-2-1 du code de la santé publique

alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime ne relèvent pas du champ d'action d'un propriétaire revendiquant les dispositions de l'article L. 123-16 du code rural et de la pêche

L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.

modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.