LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu

La société CPE5Evry répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais de

La société CPE5Evry Thaï répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais

En conséquence, la décision entreprise toujours au visa de l'article L. 611-7 du Code de commerce et des textes du Code civil auxquels il renvoie, a prescrit à la société Danzas de maintenir pendant 12

L 611-7 du code de commerce, aux fins d'obtenir un délai de deux années pour se libérer de la créance dont elle était débitrice envers cette société.

L 611-7 du code de commerce.

L'article L 611-7 du code de commerce en son 5ème alinéa dispose : Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343 -5 du code

du 5 janvier 2007 ; LA COUR, Considérant que Me A... a été désigné par ordonnance du 2 août 2006 dans le cadre de la procédure de sauvegarde prévue par l'article L.611-7 du code de commerce en qualité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

543 du code de procédure civile, L. 611-6, L. 611-7, L. 611-10, R. 611-35 et R. 662-1 du code de commerce ; Vu l'ordonnance du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2023

de Marseille, était injustifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, L. 611-7 et L. 611-8 du code de commerce et 1244-1 du code

de Nanterre a désigné Maître [N] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de conciliateur, dans le cadre de l'article L. 611-7 du code de commerce.

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

[I], la société Saint-Alex et la société Selectinvest 1 devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce et 1343-5 du code civil

Elle se prévaut en outre de l'article L.611-15 du code de commerce qui énonce que toute personne appelée à la conciliation est tenue à la confidentialité stricte.

du 1er octobre 2025 des délais de paiement au visa de l'article L 611-7 du code de commerce  ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux

l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.